Droit des affaires familiales
1. LES DIVORCES :
Après vous avoir reçu et écouté lors d’une première consultation, Me Océane CAZENAVE peut vous assister dans une procédure de divorce amiable ou contentieuse ou vous accompagner sur une procédure en séparation de corps.
Une fois le divorce acté, le cabinet pourra également vous accompagner en cas de difficulté pour la liquidation du patrimoine commun et/ou indivis.
LE DIVORCE AMIABLE :
Il s'agit du divorce par consentement mutuel.
Ici les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais surtout sur toutes les conséquences de ce dernier.
Nul besoin dans ce cas de passer devant le juge, ce qui a l’avantage de réduire les délais de procédure et obtenir un divorce généralement plus rapide tout en obtenant les accords souhaités.
Une convention est alors établie entre les époux et par leur avocat respectif pour être ensuite déposée chez un notaire.
LES 3 CAS DE DIVORCE CONTENTIEUX :
Trois fondements juridiques permettent au juge de prononcer le divorce des époux :
- La faute : quand un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (fidélité, secours, ou assistance).
- L’altération définitive du lien conjugal : quand les époux sont séparés de fait depuis plus d’une année sans y avoir été préalablement autorisés par le juge.
- L’acceptation du principe de la rupture : quand les époux sont d'accord pour divorcer mais qu'ils ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences patrimoniales et/ou extra-patrimoniales de la rupture.
LA SEPARATION DE CORPS
La séparation de corps permet aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble.
La conséquence est donc d’obtenir un régime de séparation des biens et régler le sort des enfants à charge du couple.
Cette option permet de protéger financièrement l’un des époux sans pour autant divorcer.
Elle peut être établie par acte sous signature privée contresigné par chacun des avocats des époux (comme pour le divorce par consentement mutuel), ou au tribunal du domicile des époux.
Ce régime de la séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, si l'un des deux souhaite ensuite divorcer ou si l'un d'entre eux décède.
2. LES SEPARATIONS
Lors que le couple a décidé de faire famille en dehors des liens du mariage et qu’il y a séparation, le juge aux affaires familiales est compétent pour régler les conséquences de cette séparation vis-à-vis des enfants en commun du couple.
Ainsi les parents doivent s'accorder sur les mesures adaptées pour leur(s) enfants(s) :
- les modalités d'exercice de l'autorité parentale
- la résidence de leur(s) enfant(s) ou la garde des enfants
- les modalités du droit de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la résidence
- la contribution alimentaire pour l'entretien et l'éducation du parent qui n'a pas la résidence à travers le versement d’une pension alimentaire.